Conditions d’utilisation
Le contrat qui vous lie à l’EURL ZENATI pour le service MERCI!. Les résumés en langage clair apparaissent en jaune à titre de commodité uniquement - seul le texte intégral ci-dessous fait foi.
1. Éditeur & mentions légales
En bref - « MERCI! » est exploité par l’EURL ZENATI, société française établie à Paris.
Les sites web, applications et services MERCI! (ensemble, le « Service ») sont édités et exploités par EURL ZENATI, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de droit français, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris (RCS Paris) sous le numéro 981 830 227, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France (la « Société », « nous »). N° de TVA intracommunautaire : FR42 981 830 227. Contact : legal@merci.photos. Le directeur de la publication et les autres informations sur l’éditeur figurent sur la page Mentions légales. « MERCI! » est un nom commercial de l’EURL ZENATI.
Fournisseur d’infrastructure : Amazon Web Services. L’API, la base de données et le stockage des fichiers fonctionnent dans la région eu-west-3 (Paris, France). CloudFront distribue ce site depuis des points de diffusion qui ne sont pas limités à la France. Contact : legal@merci.photos.
2. Acceptation & champ d’application
En bref - Utiliser MERCI! vaut acceptation des présentes Conditions. Usage personnel uniquement.
En créant un compte, en cliquant sur « J’accepte » ou en utilisant le Service, vous concluez avec la Société un contrat ayant force obligatoire, composé des présentes Conditions, de la Politique d’utilisation acceptable et de la Politique de confidentialité, qui y sont incorporées par référence. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devez pas utiliser le Service. En cas de contradiction, les présentes Conditions prévalent sur les politiques incorporées. Le Service est destiné aux consommateurs agissant à des fins personnelles et non commerciales ; tout usage professionnel se fait à vos risques et, dans la mesure permise par la loi, sans les protections que les présentes Conditions accordent aux consommateurs.
3. Conditions d’accès & compte
En bref - 15 ans et plus en France (13 et plus ailleurs, sauf si la loi locale exige davantage). Protégez votre mot de passe ; ce qui se passe sur votre compte vous incombe.
Vous devez avoir au moins 15 ans en France, et sinon au moins 13 ans ou l’âge minimum supérieur applicable dans votre pays ; en dessous de l’âge de la majorité numérique, un représentant légal doit consentir et exercer une supervision. Vous garantissez que les informations d’inscription que vous fournissez sont exactes et tenues à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité menée via votre compte, autorisée par vous ou non, jusqu’à ce que vous nous préveniez à security@merci.photos. Nous recommandons vivement d’activer l’authentification à deux facteurs. Nous pouvons refuser une inscription, limiter le nombre de comptes gratuits par personne et suspendre les comptes présentant des signes de compromission, de fraude ou d’abus automatisé.
Vous pouvez aussi vous connecter avec un compte Google qui utilise la même adresse électronique que votre compte. Ce compte Google donne alors accès à votre compte : sa sécurité relève aussi de votre responsabilité. Vous pouvez délier Google à tout moment dans Réglages → Sécurité ; si vous perdez l’accès à votre compte Google, vous pouvez toujours vous connecter avec un code envoyé à votre adresse. Lorsque la double authentification est activée, la connexion avec Google ne suffit pas : utilisez votre mot de passe et votre application d’authentification, ou une clé d’accès.
Sur l’iPhone, vous pouvez aussi vous connecter avec Apple. Ce compte Apple donne alors accès à votre compte : sa sécurité relève aussi de votre responsabilité. Si vous avez déjà un compte, connectez-vous d’abord comme d’habitude, puis liez Apple dans Réglages → Sécurité ; l’adresse de votre compte Apple peut alors différer de celle de votre compte. Si vous choisissez « Masquer mon adresse e-mail » sans avoir lié Apple, Apple nous donne une adresse relais, et un second compte est créé à cette adresse. Sans compte, la connexion avec Apple ne crée un compte qu’à une adresse relais ou à une adresse iCloud ; si vous partagez une autre adresse avec Apple, créez d’abord votre compte avec un code, puis liez Apple dans Réglages → Sécurité. Vous pouvez délier Apple à tout moment dans Réglages → Sécurité et, sauf si la double authentification est activée, vous pouvez toujours vous connecter avec un code envoyé à l’adresse de votre compte, adresse relais comprise tant que le relais d’Apple transmet nos e-mails. Lorsque la double authentification est activée, ni la connexion avec Apple ni un code envoyé par e-mail ne suffisent : utilisez votre mot de passe et votre application d’authentification, ou une clé d’accès.
4. Vos contenus
En bref - Vos fichiers restent les vôtres. Vous en êtes responsable. Nous hébergeons ; hormis un contrôle antivirus automatisé, nous ne surveillons pas. Gardez votre propre sauvegarde de tout ce qui est irremplaçable.
Vous conservez tous les droits sur les fichiers que vous stockez (les « Contenus »). Vous concédez à la Société une licence mondiale, non exclusive et gratuite d’hébergement, de stockage, de reproduction, de transmission, d’affichage et de sauvegarde des Contenus, uniquement dans la mesure techniquement nécessaire pour vous fournir le Service et pour ceux avec qui vous le partagez. Nous ne revendiquons aucun autre droit ; nous n’utilisons pas le Contenu à des fins publicitaires et ne l’utilisons pas pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique. Les Contenus sont chiffrés pendant leur transfert, mais pas sur votre appareil : ils sont stockés sur notre infrastructure à Paris sous une forme lisible par le Service, afin que celui-ci puisse fonctionner (par exemple pour générer des aperçus). Chaque fichier envoyé est analysé à la recherche de logiciels malveillants par un contrôle automatisé avant de pouvoir être partagé. Hormis ce contrôle automatisé, la Société n’inspecte pas les Contenus, mais elle peut techniquement y accéder.
Vous êtes seul responsable de vos Contenus et garantissez que vous détenez tous les droits nécessaires sur ceux-ci et qu’ils sont licites. La Société agit en qualité d’hébergeur au sens du droit français et européen applicable (LCEN ; règlement sur les services numériques) et n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance des Contenus. Sur notification valable d’un Contenu manifestement illicite, ou lorsqu’un Contenu partagé est contraire à la Politique d’utilisation acceptable, nous pouvons le retirer ou en bloquer l’accès sans avertissement préalable et sans engager notre responsabilité envers vous. Le Service n’est pas un service d’archivage ni de séquestre : vous devez conserver des copies indépendantes des Contenus dont la perte serait irréparable.
Point de contact unique au titre du règlement sur les services numériques (articles 11 et 12), pour les autorités et pour les utilisateurs : legal@merci.photos, en français ou en anglais. Un contenu illicite ou contraire à la Politique d’utilisation acceptable peut être signalé avec l’action « Signaler » d’un lien partagé ou d’un média d’un album partagé, ou en écrivant à abuse@merci.photos ; nous examinons chaque signalement sous 24 heures, comme le décrit cette politique.
Dans l’application iPhone ou Android, vous pouvez bloquer une autre personne depuis un album partagé : vous ne voyez plus ce qu’elle a ajouté ou ajoute aux albums partagés, elle quitte les albums dont vous êtes propriétaire (ce qu’elle y a ajouté reste visible des autres membres), et ses invitations ne vous parviennent plus. Le blocage ne la retire pas des albums des autres, ne l’empêche pas de voir ce que vous y ajoutez, ne la prévient pas et ne remplace pas un signalement : signalez d’abord tout contenu abusif ou illicite. Le site ne permet pas de bloquer : il affiche la liste des personnes que vous avez bloquées. Vous pouvez débloquer une personne à tout moment dans Réglages → Confidentialité, dans l’application ou sur le site ; un retrait d’album reste.
5. Offres & tarifs
En bref : MERCI! est gratuit. Aucun stockage payant n’est en vente ni programmé, et aucune donnée de paiement n’est collectée.
Le Service est fourni gratuitement, dans la limite du quota de stockage de l’offre gratuite indiqué sur la page des tarifs. Aucune offre payante n’est disponible ni programmée. La Société n’encaisse aucun paiement et ne traite aucune donnée de paiement.
Lorsque votre quota est atteint, les nouveaux envois sont suspendus jusqu’à ce que vous libériez de l’espace ; les Contenus déjà stockés ne sont pas supprimés.
6. Utilisation acceptable
En bref - Ne nuisez à personne, n’enfreignez pas la loi, n’abusez pas de l’infrastructure.
L’utilisation du Service est soumise à la Politique d’utilisation acceptable. Nous pouvons appliquer des limites techniques raisonnables (bande passante, appels API, trafic des liens) pour protéger l’intégrité du Service pour tous les utilisateurs, et pouvons ralentir, suspendre ou résilier des comptes conformément à la section 13 lorsque nous estimons raisonnablement que le Service est utilisé en violation de la politique d’utilisation acceptable, pour exposer la Société à un risque juridique, ou pour mettre en danger le réseau ou d’autres utilisateurs.
Pour protéger le Service et enquêter sur les abus, nous conservons les enregistrements de requêtes un an, comme le décrit la Politique de confidentialité.
7. Propriété intellectuelle
En bref - L’application, la marque et le logo nous appartiennent. Vos suggestions peuvent être utilisées librement.
Le Service, y compris ses logiciels, interfaces, design, textes, logos ainsi que le nom et les marques « MERCI! », est la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d’installation et d’utilisation de nos applications, aux seules fins d’accéder au Service, dans le respect des conditions de la boutique d’applications dont elles proviennent. Sauf dans les cas autorisés par des dispositions légales impératives (par exemple l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle), vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, décompiler ni rétro-concevoir une quelconque partie du Service, ni utiliser le nom ou les marques MERCI! sans notre accord écrit préalable. Si vous nous envoyez des suggestions ou des retours, vous nous accordez le droit perpétuel, irrévocable et gratuit de les utiliser sans restriction ni compensation.
8. Services tiers & boutiques d’applications
En bref - Les services des autres suivent les règles des autres.
Le Service peut interopérer avec des services tiers, comme les boutiques d’applications, le gestionnaire de clés d’accès ou de mots de passe de votre appareil ou de votre navigateur, Google lorsque vous choisissez de vous connecter avec Google, Apple lorsque vous choisissez de vous connecter avec Apple, et les services de notifications d’Apple et de Google. Leur utilisation est régie exclusivement par leurs propres conditions et politiques de confidentialité ; la Société n’accorde aucune garantie et n’assume aucune responsabilité au titre des services tiers, de leur disponibilité ou des évolutions de leurs interfaces. Lorsque vous obtenez nos applications via une boutique d’applications, les conditions de la boutique s’appliquent en complément ; la boutique n’est pas partie aux présentes Conditions et n’a aucune obligation envers vous à ce titre.
L’application iPhone est distribuée par Apple sur l’App Store, et l’application Android par Google sur Google Play. L’application iPhone vous est concédée selon le contrat de licence standard d’Apple pour les applications (Licensed Application End User License Agreement), en plus des présentes Conditions, qui régissent le Service. Les notifications passent par les services d’Apple et de Google : elles peuvent arriver en retard ou ne pas arriver, et ne remplacent ni l’application ni nos e-mails.
9. Évolutions du Service & fonctionnalités bêta
En bref - Le produit évoluera. Les bêtas peuvent casser ou disparaître.
Nous améliorons sans cesse le Service et pouvons ajouter, modifier ou arrêter des fonctionnalités. Pour les changements qui dégradent sensiblement les fonctionnalités essentielles du Service, nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours ; vous pourrez alors fermer votre compte et demander la suppression de vos données, comme le décrit la Politique de confidentialité. Les fonctionnalités signalées comme bêta, aperçu ou expérimentales sont fournies strictement « en l’état », peuvent être modifiées ou retirées à tout moment sans préavis, et sont exclues de tout engagement de disponibilité ou de qualité.
10. Garanties & disponibilité
En bref - Nous visons une fiabilité ennuyeuse mais ne promettons pas la perfection. Vos garanties légales de consommateur restent intactes.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », et la Société exclut toute garantie non expressément stipulée dans les présentes Conditions, y compris un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, l’adéquation à un usage particulier, et le fait que le Service réponde à vos besoins. Nous pouvons effectuer des maintenances planifiées et ferons des efforts raisonnables pour les annoncer à l’avance. Rien dans la présente section n’exclut ni ne limite les garanties légales dues aux consommateurs en droit français et de l’Union européenne pour les contenus et services numériques (y compris la garantie légale de conformité, articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ni aucun autre droit auquel il ne peut être renoncé par contrat.
11. Limitation de responsabilité
En bref - Notre responsabilité est plafonnée à ce que vous nous avez payé sur les 12 derniers mois (ou 50 € si ce montant est supérieur). Les droits impératifs des consommateurs ne sont jamais limités.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable : (a) la Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, des pertes de profits, des pertes de chance, ni des pertes de données dans la mesure où celles-ci résultent de votre manquement à conserver les copies indépendantes décrites à la section 4 ; et (b) la responsabilité totale de la Société pour l’ensemble des réclamations découlant du Service ou s’y rapportant, sur toute période de 12 mois, ne peut excéder le plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous avez versées à la Société au cours des 12 mois précédant le premier fait générateur de responsabilité, ou 50 €.
Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de dol ou de faute lourde, ni aucune responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en droit français ; rien n’affecte non plus vos droits impératifs de consommateur. Toute réclamation doit être introduite dans le délai de prescription légal applicable.
12. Force majeure
En bref - Personne n’est responsable de l’impossible.
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement ou d’un retard causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une catastrophe naturelle, la guerre, le terrorisme, une émeute, une décision des pouvoirs publics, une panne générale d’internet ou des réseaux d’énergie, la défaillance de fournisseurs ou d’hébergeurs, ou une cyberattaque de grande ampleur survenant malgré des mesures de sécurité raisonnables. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; s’il se prolonge au-delà de 60 jours, l’une ou l’autre des parties peut mettre fin au Service par notification écrite.
13. Suspension & résiliation
En bref : demandez la suppression du compte dans les Réglages. Pour un compte configuré, vous disposez de sept jours pour annuler et pouvez encore demander un export de données pendant ce délai.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis les Réglages après une authentification récente. Pour un compte dont la configuration est terminée, la suppression est programmée sept jours après la demande et peut être annulée avant cette échéance. Pendant ce délai, vous pouvez encore demander l'export de vos données. Une inscription inachevée peut être supprimée sans ce délai. Après la purge, le compte et ses contenus ne sont plus accessibles dans le service ; l'effacement des copies stockées et la conservation de certaines traces suivent les règles distinctes de la politique de confidentialité. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès : (a) lorsque la loi ou une autorité compétente l’exige ; ou (b) après notification et délai raisonnable pour remédier au manquement, sauf manquement grave auquel il est impossible de remédier, en cas de violation substantielle des présentes Conditions ou de la Politique d’utilisation acceptable. Le partage de contenus choquants ou abusifs interdits par la Politique d’utilisation acceptable, ou le fait de s’en prendre à d’autres membres, constitue un manquement grave auquel il est impossible de remédier : nous retirons alors le contenu et excluons le compte sans préavis. Les articles 4 (licence, pour les transmissions en attente), 7, 11, 12, 14 et 15 restent applicables après la résiliation.
14. Droit applicable, médiation & litiges
En bref - Droit français. Écrivez-nous d’abord ; médiation de la consommation gratuite ensuite ; tribunaux en dernier recours.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des protections impératives du pays de votre résidence habituelle. Avant toute action en justice, vous pouvez adresser une réclamation écrite à legal@merci.photos. Si votre réclamation n’est pas résolue, vous pouvez, en tant que consommateur, soumettre gratuitement le litige au médiateur de la consommation désigné ci-dessous, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation). Les consommateurs peuvent saisir les tribunaux de leur propre domicile ou ceux du siège social de la Société ; pour tout litige ne concernant pas un consommateur, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, y compris en référé.
Médiateur de la consommation : [à compléter par la Société : nom, site internet et adresse postale du médiateur de la consommation auquel elle adhère].
15. Dispositions diverses
En bref - Les clauses juridiques d’usage.
Modification des présentes Conditions. Nous pouvons modifier les présentes Conditions et vous en informerons lorsque le droit applicable l’exige et selon les modalités qu’il prévoit. Vos droits impératifs restent applicables si une modification affecte substantiellement le Service. Divisibilité. Si une stipulation est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur et la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valable aussi proche que possible de son intention. Non-renonciation. Le fait de ne pas faire appliquer une stipulation ne vaut pas renonciation. Cession. Vous ne pouvez pas céder le présent contrat ; la Société peut le céder à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession d’actifs, moyennant notification et sans réduction de vos droits. Notifications. Nous pouvons vous notifier par e-mail à votre adresse enregistrée, y compris une adresse relais d’Apple, ou dans l’appli ; les notifications sont réputées reçues dès leur envoi, sauf si nous savons qu’elles n’ont pas été remises. Une notification envoyée sur votre téléphone par les services d’Apple ou de Google ne vaut pas notification au titre des présentes Conditions. Langue. Les présentes Conditions sont publiées en français, en anglais, en allemand et en espagnol. En cas de différence entre ces versions, la version française prévaut, sans préjudice des règles impératives de votre pays de résidence. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, avec les politiques incorporées, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société concernant le Service et remplacent tout accord antérieur sur ce sujet.







